Conditions Générales de Vente du site
Mise à jour du 28 mars 2018
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des produits présentés sur le site sav.rapidhome.fr, RAPIDHOME® nom de l’enseigne de la boutique physique immatriculée au Registre du Commerce de Laval sous le numéro 312 576 846, dont le siège social est RUE DE BRETAGNE - 53100 MAYENNE - France , numéro de TVA intracommunautaire FR25312576846.
Vous pouvez nous contacter
- au 02 43 00 19 22 de 9h à 17h du lundi au vendredi
- par email à l’adresse suivante : savrapidhome@rapidhome.fr
L’enseigne RAPIDHOME® et le site internet exploite, une activité de de pièces détachée pour les mobilhome RAPIDHOME®.
Les présentes CGV sont conclues entre RAPIDHOME® et toute personne physique non commerçante (le « Client ») souhaitant effectuer un achat via le Site Internet sav.rapidhome.fr.
Les présentes CGV régissent la vente de l'ensemble des produits présentés sur le Site Internet. L'expédition des produits ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine et en Corse.
RAPIDHOME® se réserve tout droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGV s'appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Plan des CGV :
1. L'offre
2. Les prix
3. La commande
4. Le paiement
5. La livraison
6. Remboursement – Retour (Droit de rétraction)
7. Garanties légales
8. Propriété intellectuelle
9. Responsabilité
10. Règlement des litiges
1.L'OFFRE
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Les articles vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs minimes se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées à l'Article 7 (les frais de retour seront alors à la charge de RAPIDHOME®).
Par ailleurs, nous pourrions, du fait de nos fournisseurs, être amenés à vous livrer un article dont la composition est légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l'article commandé. Si cet article livré ne vous convenait pas, vous bénéficiez bien sûr également de la garantie légale de conformité.
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
2. LES PRIX
Les prix des Produits indiqués sur le Site Internet sont valables pour la durée de mise en ligne. Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de port (selon montant en vigueur, voir Article 5).
3. LA COMMANDE
3.1 Identification préalable du Client
Pour toute commande, vous devrez suivre une procédure de passation de commande et ainsi renseigner toutes vos coordonnées (Nom Prénom Adresse Mail et Téléphone) et si adresse de livraison différente la renseigner.
3.2 Enregistrement et validation de la commande
Une fois que vous avez choisi tous les Produits que vous souhaitez commander, vous devrez vous identifier et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre RAPIDHOME® et vous.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
RAPIDHOME® accusera réception de la commande par l'envoi d'un e-mail sous quarante-huit (48) heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés). Vous avez également la possibilité d'imprimer un récapitulatif de commande directement sur le Site Internet.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, vous en serez informé par e-mail. L'annulation de la commande de ce Produit sera alors effectuée.
Néanmoins, dans certains cas, notamment, commande anormale au regard de la quantité commandée, échanges ou retours abusifs, litige existant, défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur votre compte, RAPIDHOME® se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 02 43 00 19 22, du lundi au vendredi de 9h à 17h.
4. LE PAIEMENT
4.1 Modes de paiement
Par comptant par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard)
Votre compte sera débité instantanément. En cas de produits différés ou épuisés, le remboursement ne sera effectué que pour le montant des produits non livrés et seront encaissés que le montant des produits effectivement facturés et livrés ; le débit du montant de la commande pourra alors être effectué en plusieurs fois.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, RAPIDHOME® utilise le service de paiements sécurisés de la banque Crédit Mutuel. Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur du Crédit Mutuel et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique de RAPIDHOME®. Crédit Mutuel assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de nos clients. Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé su Crédit Mutuel qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.
Lors de la validation de votre commande, vous devrez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement Crédit Mutuel et jusqu'à l'expiration du délai de votre droit de retour, afin de pouvoir vous rembourser par crédit de votre compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par Crédit Mutuel qu'aux seules fins de réalisation de la transaction.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve pour l'intégralité de la commande et l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.
Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de votre carte, vous êtes invité à contacter immédiatement après le constat de cette utilisation, le Service Client au 02 43 00 19 22, du lundi au vendredi de 9h à 17h.
5. LA LIVRAISON
Seules les commandes avec adresses de facturation et de livraison en France métropolitaine et en Corse sont prises en compte sur le Site sav.rapidhome.fr.
Pour chaque commande, sauf exception, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de port qui est communiquée dans l’étape « Panier » lors de la commande en ligne.
La livraison des Produits pourra s'effectuer par transporteur ou par Chronopost jusqu'à 15 € maximum. Tarif en vigueur au 01/01/2018, susceptible de modification.
L'expédition se fera généralement sous 15 jours après la commande.
6. REMBOURSEMENT- RETOUR (DROIT DE RÉTRACTATION)
Tous les Produits livrés peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande. Les Produits ne doivent pas avoir été portés, lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
6.1 Droit de rétractation
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, exceptés ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : emballage de produits alimentaire), etc.
Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du dernier colis de votre commande pour nous notifier votre souhait de rétractation en nous retournant par courrier libre. Vous disposez de 15 jours supplémentaires à compter de l'envoi de la notification de retour (soit 15 jours à compter de la réception du dernier article de votre commande), pour nous retourner un produit de votre commande, selon les dispositions ci-dessous.
6.2 Retour
Pour retourner un Produit, il vous suffit de nous contacter par mail savrapidhome@rapidhome.fr, par courrier, par le formulaire de contact du site ou par téléphone au 02 43 00 19 22 afin que l’on vous envoie par mail un bon de retour. Après avoir imprimé votre bon de retour, vous le glisserez dans le colis à nous renvoyer.
Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception du dernier colis de votre commande pour retourner le Produit.
Si vous souhaitez remplacer ce Produit, il vous suffit de repasser commande conformément à l’article 3 ci-dessus.
Vous pouvez retourner le Produit :
- Soit directement à l'adresse suivante :
RAPIDHOME®
480, Rue Constant Rousseau
BP44
53100 MAYENNE - FRANCE
(Frais postaux de retour à votre charge)
- Soit en déposant gratuitement le Produit directement à l'usine RAPIDHOME®.
RAPIDHOME® s'engage alors à vous rembourser, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la preuve de l'envoi du colis à notre attention ou de la réception du colis par nos soins (la première de ces deux dates étant retenue).
Les preuves d'envoi acceptées, sont :
- les récépissés, tamponnés et datés de la Poste, de dépôts de colis suivis
Ainsi, si la commande de Produits a été réglée :
- Comptant par carte bancaire et que la carte bancaire est encore valide, votre remboursement de vos retours se fera directement par crédit sur le compte bancaire attaché à cette carte.
- Comptant par carte bancaire et que la carte bancaire n’est plus valide ou autre mode de paiement, votre remboursement de vos retours se fera directement par chèque libellé à votre nom.
Nous demandons à notre client d'indiquer sur leur bon de retour le motif du retour ainsi que leur coordonnées complètes.
7. LES GARANTIES LÉGALES
Si malgré nos précautions, un de vos articles arrivait abîmé ou si une pièce venait à manquer lors de la livraison, il vous suffit de nous le signaler, nous vous ferons parvenir la pièce à changer ou manquante.
7.1 Garanties légales
Pour tous vos achats, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie (voir article 7.2).
Garantie des vices cachés :
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Garantie légale de conformité :
Article L217-4 code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; de présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.2 Pièces détachées
La durée de la disponibilité des pièces détachées de nos Produits est égale à 6 mois. Pour les Produits sous garantie commerciale, la durée de la disponibilité des pièces est égale à la durée de ladite garantie commerciale, dans la limite des stocks disponibles.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photos, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de RAPIDHOME®. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par l’INPI. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.
Si vous disposez d'un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet RAPIDHOME®, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à RAPIDHOME®.
9. RESPONSABILITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.
RAPIDHOME® a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de résultat.
RAPIDHOME® s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son Site Internet. En revanche, la responsabilité de RAPIDHOME® ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
RAPIDHOME® ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, RAPIDHOME® ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.
10. RÈGLEMENT DES LITIGES
10.1 Médiation
Pour toute réclamation relative à votre commande, merci de nous contacter par téléphone au 02 43 00 19 22, par email à savrapidhome@rapidhome.fr ou par courrier à RAPIDHOME® - Route de Bretagne - B.P.44 - 53101 MAYENNE CEDEX - FRANCE
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pourrez contacter le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : FEVAD - 60 rue la Boétie - 75008 Paris http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis à vis de RAPIDHOME®, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Vous pouvez présenter votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Vous pouvez recourir au service de médiation du e-commerce pour les litiges de consommation liés à un achat effectué sur sav.rapidhome.fr.
10.2 Loi Applicable et compétence juridictionnelle
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente, qui régissent tout achat par un consommateur sur le présent site, sont soumises à la loi française. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, RAPIDHOME® ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’un autre pays.